Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Toute partie doit informer le secrétaire du conseil de discipline:
1°  du changement de son adresse, de son numéro de téléphone et, le cas échéant, de son adresse de courrier électronique et de son numéro de télécopieur;
2°  du nom de l’avocat qui, le cas échéant, la représente ou l’assiste, en précisant son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courrier électronique et son numéro de télécopieur.
D. 641-2015, a. 5; D. 1003-2021, a. 6.
5. Toute partie doit informer le secrétaire du conseil de discipline:
1°  du changement de son adresse, de son numéro de téléphone et, le cas échéant, de son adresse électronique et de son numéro de télécopieur;
2°  du nom de l’avocat qui, le cas échéant, la représente ou l’assiste, en précisant son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son numéro de télécopieur.
D. 641-2015, a. 5.
© Gouvernement du Québec